Ministère de la Santé Publique

                 Les cabinets de soins médico-sanitaires / Centres de santé 

• POUR L’AUTORISATION DE CREATION D’UN CABINET DE SOINS / CENTRE DE SANTE PRIVE:

1. Conditions :

• Etre de nationalité camerounaise ;
• Etre de bonne moralité ;
• Constituer un dossier auprès du Service de Santé de District territorialement compétent ;
• Pour les étrangers, outre les conditions de moralité et de dossier:
• être ressortissant d’un pays ayant signé une convention de réciprocité avec le Cameroun en matière sanitaire ;
• disposer d’une  carte de séjour en cours de validité ;
• Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance du promoteur ou un certificat de nationalité datant de moins de trois mois ;
• Un extrait de casier judiciaire du promoteur  datant de moins de trois mois;

2. Composition du dossier

1. Pièces relatives au promoteur :

• Une demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre de la Santé Publique précisant :

• les noms et prénoms du postulant, ou la dénomination s’il s’agit d’une personne morale ;
• la nature de la formation sanitaire à créer ;
• l’indication exacte du lieu d’implantation ;

• Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance du promoteur ou un certificat de nationalité datant de moins de trois mois ;
• Un extrait de casier judiciaire du promoteur  datant de moins de trois mois;
• Les statuts de la personne morale le cas échéant ;

b. Pièces relatives aux équipements

• Une copie certifiée conforme du titre de propriété du terrain objet de la construction, avec mention des références dudit titre appuyée du certificat de propriété, tout document en tenant lieu ou le cas échéant, une copie certifiée  conforme du contrat de bail ;
• Un jeu des plans complets de la construction à édifier, signés par un Architecte inscrit au tableau de l’Ordre National des Architectes du Cameroun ;
• Une liste des principaux équipements  à acquérir.

c. Pièces relatives au personnel

• Une attestation d’inscription au tableau de l’ordre professionnel au cas où le promoteur est un personnel technique ;
• Les justificatifs de règlement des cotisations des sommes dues à l’ordre professionnel correspondant ;

3. Procédure

• Dépôt du dossier complet à l’initiative de l’intéressé auprès du Service de Santé de District territorialement compétent contre récépissé ;
• Instruction du dossier par les services compétents du Ministère de la Santé Publique (District de Santé – Délégation Régionale - DOSTS) marquée par :

• la rédaction des rapports d’Inspection technique ou le rejet motivé, respectivement par le Service du District de Santé et la Délégation Régionale.
• l’élaboration du projet d’arrêté de création.

• Signature de l’arrêté portant création de la formation sanitaire privée dans un délai de quatre-vingt dix jours par le Ministre de la Santé Publique.

L’arrêté sus-cité a une validité de douze moisoudeux ans an selon que le promoteur de la formation sanitaire privée est professionnel de la santé ou non.

• POUR L’AUTORISATION D’OUVERTURE ET DE MISE EN SERVICE D’UN CABINET DE SOINS / CENTRE DE SANTE PRIVE:

1. Conditions :

• Disposer d’une autorisation de création ;
• Constituer un dossier auprès du Service de Santé de District territorialement compétent ;
• Disposer du plateau technique requis ;
• Pour les cabinets de soins, disposer d’un responsable technique ayant au moins le grade d’Infirmier Diplômé d’Etat ;

2. Composition du dossier

L’autorisation d’ouverture d’une formation sanitaire privée est subordonnée à la production d’un dossier en double exemplaire comprenant les pièces suivantes :

1. Pièces relatives au promoteur :

• Une demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre de la Santé Publique précisant les noms et prénoms du postulant, ou la dénomination s’il s’agit d’une personne morale ;
• Une copie certifiée conforme de l’arrêté d’autorisation de création en cours de validité ;
• Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois.

b. Pièces relatives aux équipements

• Une liste détaillée du matériel d’exploitation et d’équipement technique ;
• Photos du bâtiment et copie certifiée conforme du contrat de bail ou du titre de propriété.

• c. Pièces relatives au personnel
  • Une liste du personnel assortie des copies légalisées de leurs diplômes et attestations de présentation des originaux desdits diplômes ;
  • L’autorisation d’exercer en clientèle privée de chaque personnel technique ;
  • Une attestation d’inscription de chaque personnel technique au tableau de leurs ordres professionnels respectifs ;
  • Les justificatifs de règlement des cotisations des sommes dues à l’ordre professionnel correspondant ;
  • La lettre d’accord de principe de libération de l’employeur du postulant aux fonctions de principal responsable  de la formation sanitaire privée ;
  • Un ou plusieurs certificats de travail attestant que le postulant aux fonctions de responsable technique de la formation sanitaire privée justifie d’au moins cinq années de pratique professionnelle ;

3. Procédure

• Dépôt en deux exemplaires et instruction du dossier dans les mêmes formes, procédure et compétence qu’en ce qui concerne la création d’une formation sanitaire privée
• Signature dans un délai de quatre-vingt dix jours de l’arrêté portant ouverture et mise en service de la formation sanitaire privée par le Ministre de la Santé Publique.