Ministère de la Santé Publique

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Lettre autorisant la participation às journées internationales liées à la santé.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET : Cellule du Partenariat National.

TEXTES DE REFERENCE :

• Loi n° 96/03 du 04 janvier 1996 portant loi cadre dans le domaine de la santé ;
• Décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret 98/067 du 28 avril 1998 ;
• Décret n° 2002/209 du 19 août 2002 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;
• Décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 complété par le Décret n° 2009/223 du 30 juin 2009 portant réaménagement du Gouvernement ;
• Texte(s) instituant les journées internationales liées à la santé.

CONDITIONS A REMPLIR :

• Etre une personne physique/morale désirant mener des actions dans le cadre de la journée mondiale célébrée ;
• avoir une existence légale pour les ONG, les Associations, les formations sanitaires privées ;
•  avoir une structure et des équipements qui offrent des garanties de sécurité si on veut mener des activités techniques ;
• posséder une expertise technique pour mener ces activités techniques.

COMPOSITION DU DOSSIER :

• Pièces à consulter : Néant.

• Pièces à fournir :
  • une demande timbrée adressée au Ministre de la Santé Publique;
  • une copie certifiée conforme des justificatifs de l’existence légale du requérant (personne morale ou physique) ;
  • une copie certifiée conforme de la CNI ;
  • une adresse et plan de localisation de la structure requérante ;
  • un plan d’actions pour l’activité à mener au cours de cette célébration ;
  • une liste du matériel médical et équipements  appropriés si nécessaire.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre de la Santé Publique.

DELAI  IMPARTI : 15 jours.

MODALITES DE MISE À DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE AU BENEFICIAIRE : Publication/affichage/ retrait/expédition par fax ou internet.