Obtention d'un cadre d'obligations et de moyens

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Cadre d’obligations et de moyens.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Administration, Formation sanitaire publique, Entreprise à caractère public.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET : Cellule du Partenariat National/ Cellule du Partenariat International.

TEXTES DE REFERENCE :

  • Loi n° 96/03 du 4 janvier 1996 portant loi cadre dans le domaine de la santé ;
  • Décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret 98/067 du 28 avril 1998 ;
  • Décret n° 2002/209 du 19 août 2002 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;
  • Décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 complété par le Décret n° 2009/223 du 30 juin 2009 portant réaménagement du Gouvernement;
  • Arrêté n°1433/A/ MSP/SG/DCOOP/CPNAT  du16 août 2007 fixant les modalités de collaboration entre le Ministère de la Santé Publique, les Associations, les organisations non gouvernementales et les formations sanitaires des secteurs public et privé.

CONDITIONS A REMPLIR :

  • Accord de l’administration de tutelle de la formation sanitaire concernée, si elle n’est pas sous la tutelle du MINSANTE ;
  • engagements précis de la formation sanitaire concernée sur des résultats de qualité et de performance en vue de l’atteinte des objectifs de la politique nationale de santé ;
  • engagements du MINSANTE ou des Services déconcentrés dûment habilités à mettre à disposition de la formation sanitaire concernée des moyens logistiques, financiers, techniques etc., nécessaires à la réalisation des objectifs convenus.

COMPOSITION DU DOSSIER :

  • Pièces à consulter :
    •  document de Stratégie Sectorielle de la Santé ;
    • document de Stratégie partenariale dans le domaine de la santé au Cameroun ;
    • accord de financement des partenaires.
  •  Pièces à fournir : lettre d’intention au MINSANTE si la formation sanitaire publique n’est pas sous la tutelle du MINSANTE.

SIGNATAIRES DE L’ACTE : Le Ministre de la Santé Publique et le représentant de l’organisme concerné.

DELAI  IMPARTI : 30 jours.

MODALITES DE MISE À DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE AU BENEFICIAIRE : Publication/affichage/ retrait/expédition par fax ou internet.

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