Obtention d’une lettre de demande d’une carte de séjour

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Lettre de demande d’une carte de séjour.

INITIATEUR DE LA PROCEDURE : l’assistant technique.

STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET : Cellule du Partenariat International.

TEXTES DE REFERENCE :

  • Loi n° 96/03 du 4 janvier 1996 portant loi cadre dans le domaine de la santé ;
  • Protocoles d’accord ou Conventions de coopération ;
  • Décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret 98/067 du 28 avril 1998 ;
  • Décret n° 2002/209 du 19 août 2002 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;
  • Décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 complété par le Décret n° 2009/223 du 30 juin 2009 portant réaménagement du Gouvernement.

CONDITIONS A REMPLIR : Etre un Assistant Technique lié par un accord ou une convention de coopération

COMPOSITION DU DOSSIER :

  •  Pièces  à consulter:
    • Accord de coopération technique ;
    • document de Stratégie partenariale dans le domaine de la santé au Cameroun.
  • Pièces à fournir :
    • une  note de prise de service ;
    • une  copie de la convention liant les deux pays ;
    • une  photocopie du passeport contenant le visa d’entrée temporaire au Cameroun ;
    • des taxes éventuelles.

SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre de la Santé Publique.

DELAI  IMPARTI : 10 jours.

MODALITES DE MISE À DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE AU BENEFICIAIRE : Notification à l’Intéressé (e) de la transmission de la lettre à la DGSN.

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