Autorisation de création d'un Cabinet Médical

POUR L’AUTORISATION DE CREATION D’UN CABINET MEDICAL:

 

  1. Conditions :
  • Etre de nationalité camerounaise ;
  • Etre de bonne moralité ;
  • Constituer un dossier auprès du Service de Santé de District territorialement compétent ;
  • Pour les étrangers, outre les conditions de moralité:
  • être ressortissant d’un pays ayant signé une convention de réciprocité avec le Cameroun en matière sanitaire ;
  • disposer d’une  carte de séjour en cours de validité ;

2. composition du dossier

  • Une demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Ministre de la Santé Publique précisant :
  • les noms et prénoms du postulant, ou la dénomination s’il s’agit d’une personne morale ;
  • la nature de la formation sanitaire à créer ;
  • l’indication exacte du lieu d’implantation ;
  • Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance du promoteur ou un certificat de nationalité datant de moins de trois mois ;
  • Un extrait de casier judiciaire du promoteur  datant de moins de trois mois;
  • Les statuts de la personne morale le cas échéant ;
  • Une copie certifiée conforme du titre de propriété du terrain objet de la construction, avec mention des références dudit titre appuyée du certificat de propriété, tout document en tenant lieu ou le cas échéant, une copie certifiée  conforme du contrat de bail ;
  • Un jeu des plans complets de la construction à édifier, signés par un Architecte inscrit au tableau de l’Ordre National des Architectes du Cameroun ;
  • Une liste des principaux équipements  à acquérir.

    3. Procédure

  • Dépôt du dossier complet à l’initiative de l’intéressé auprès du Service de Santé de District territorialement compétent contre récépissé ;
  • Instruction du dossier par les services compétents du Ministère de la Santé Publique (District de Santé – Délégation Régionale - DOSTS) marquée par :
  • la rédaction des rapports d’Inspection technique ou le rejet motivé, respectivement par le Service du District de Santé et la Délégation Régionale.
  • l’élaboration du projet d’arrêté de création.
  • Signature de l’arrêté portant création de la formation sanitaire privée dans un délai de quatre-vingt dix jours par le Ministre de la Santé Publique.

L’arrêté sus-cité a une validité de douze mois ou deux ans an selon que le promoteur de la formation sanitaire privée est professionnel de la santé ou non.

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