Autorisation de création d'un Cabinet dentaire

POUR L’AUTORISATION DE CREATION D’UN CABINET DENTAIRE:

  1. Conditions :
  • Etre de nationalité camerounaise ;
  • Etre de bonne moralité ;
  • Déposer le dossier dans le Service de Santé de District ;
  • Pour les étrangers, outre les conditions de moralité :
  • être en partenariat avec un chirurgien-dentiste Camerounais ou disposer d’un contrat avec un promoteur Camerounais et n’avoir pas été radié de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de son pays d’origine;
  • disposer d’une  carte de séjour en cours de validité ;

2. Composition du dossier

  • Une demande timbrée au tarif en vigueur adressée au Président  de l’Ordre National des Chirurgiens Dentistes du Cameroun,  précisant les noms et prénoms du postulant, ou la dénomination s’il s’agit d’une personne morale, ainsi que la nature de la formation sanitaire à créer  et l’indication exacte du lieu d’implantation ;
  • Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance du promoteur ou un certificat de nationalité datant de moins de trois mois ;
  • Un extrait de casier judiciaire du promoteur  datant de moins de trois mois;
  • Les statuts de la personne morale (le cas échéant );
  • Une copie du contrat avec le promoteur Camerounais (le cas échéant) .

3. Procédure

  • Dépôt du dossier complet à l’initiative de l’intéressé auprès du Service de Santé de District territorialement compétent contre récépissé ;
  • Instruction du dossier par les services compétents du Ministère de la Santé Publique (District de Santé – Délégation Régionale - DOSTS) marquée par :
  • la rédaction des rapports d’Inspection technique ou le rejet motivé, respectivement par le Service du District de Santé et la Délégation Régionale.
  • l’élaboration du projet d’arrêté de création.
  • Signature de l’arrêté portant création de la formation sanitaire privée dans un délai de quatre-vingt dix jours (90) par le Ministre de la Santé Publique.

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